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STATUTS (ce modèle est conforme à l’article R 121 – 3 du code du sport)
FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
Titre I – But et composition de l’Association
Article 1
L’association : GYMNASTIQUE VOLONTAIRE SALLE DES SPORTS – GV CALUIRE 3C Centre Cuire St Clair
A pour objet :
La pratique de l’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire afin « de favoriser dans tous les milieux sociaux, l’épanouissement de chacun par la pratique éducative des activités physiques à toutes les périodes de la vie, et chaque fois qu’il se peut, en milieu naturel, la recherche de son autonomie et le développement de ses moyens de communication ».
Ouverte à tous les courants de pensée, elle s’interdit toutes discussions confessionnelles ou politiques.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à CALUIRE ET CUIRE 69300 – 1 rue Curie
Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale ou dans la même ville, sur décision du Comité Directeur ou à défaut du Bureau.
Elle est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou conformément au Droit Local pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions des présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’absence de toute discrimination illégale dans l’organisation de la vie associative.
Article 2
Les moyens d’action de l’Association sont :
- D’organiser la pratique de l’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire entrant dans le cadre des activités :
- De la FFEPGV
- De son Comité Départemental et Régional
- Favoriser la formation et le perfectionnement de ses cadres d’animation, et de ses élus,
- Assurer la promotion de la FFEPGV,
- Organiser les manifestations entrant dans le cadre de son activité d’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire et pouvant contribuer à son développement.
Article 3
Sont membres de l’Association, les personnes qui se sont acquittées de leur cotisation et de la licence FFEPGV de l’année en cours.
La licence confère à son titulaire le droit de vote dans l’association dans les conditions fixées à l’article 8 des présents statuts et dans toutes les structures de la FFEPGV (Comité départemental, Comité Régional et FFEPGV) sous réserve d’avoir été mandaté.
La licence est délivrée aux membres de l’association sous réserve qu’ils s’engagent à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment ceux de la FFEPGV, relatifs à la pratique sportive.
Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services éminents à l’Association. Ce titre qui leur est décerné par le Comité Directeur leur confère le droit d’assister, sans droit de vote, à l’Assemblée Générale. Ils n’acquittent pas de cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- Le non-paiement de la cotisation et de la licence,
- La démission envoyée par écrit au Président
- Le décès,
- La radiation.
La radiation est prononcée par le Comité Directeur pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l’article 5 des présents statuts.
Article 5
Toute personne qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée par lettre recommandée devant le Comité Directeur. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Elle pourra faire appel de la décision auprès de son Comité Départemental EPGV d’appartenance.
Article 6
L’Association dite :
« Association de Gymnastique Volontaire de CALUIRE ET CUIRE – SALLE DES SPORTS- en abrégé GVCALUIRE 3 C… » s’affilie chaque saison sportive à la : Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire, dont le siège social est situé au :
46/48 rue de Lagny
93100 Montreuil sous Bois
Cette affiliation entraîne l’acceptation des Statuts et du Règlement intérieur de la FFEPGV.
Elle s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées, par application des dits statuts et règlement intérieur en vigueur.
Elle s’engage, sous peine de radiation, à licencier à la FFEPGV, tous ses membres : pratiquants, dirigeants et techniciens d’animation et à adresser à son Comité Départemental EPGV dans les meilleurs délais les demandes de licences qu’elle a encaissées.
Article 7
Dès sa constitution, l’Association adresse à son Comité Départemental EPGV (Codep), dont elle devient membre, la composition de son Comité Directeur ou à défaut de son Bureau et un exemplaire de ses Statuts.
Elle adresse également à la Préfecture, à la Mairie, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la composition de son Bureau (de son Comité Directeur, s’il existe) et un exemplaire de ses statuts.
Titre II – Assemblée Générale
Article 8
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres définis à l’Article 3. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, à la date fixée par le Comité Directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres composants l’Assemblée Générale.
La réunion annuelle de l’Assemblée Générale doit avoir lieu dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
L’Assemblée Générale peut valablement délibérer si le quart de ses membres est présent ou représenté. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, et au moins six jours d’intervalle et peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents et de représentés.
Son ordre du jour est établi par le Comité Directeur sur proposition du Bureau.
Est électeur, tout membre âgé de plus de 16 ans, licencié depuis plus de 6 mois au jour de l’élection et ayant acquitté sa cotisation.
Est éligible tout membre électeur. Toutefois, le Président et le Trésorier seront obligatoirement choisis parmi les candidats majeurs. Les mineurs, pour faire acte de candidature, devront produire une autorisation parentale. Ne peuvent être élues au Comité Directeur ou au Bureau, les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, et les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine, qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux personnes par membre. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Article 9
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Association en concordance avec les orientations fédérales.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve :
- Le compte-rendu de la précédente Assemblée Générale
- Le rapport moral de l’année écoulée
- Les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Elle désigne le représentant de l’Association à l’Assemblée Générale départementale.
L’Assemblée Générale décide seule des emprunts.
Est tenu procès-verbal par le Secrétaire, signé du Président. Il est archivé après l’approbation par l’Assemblée Générale suivante.
Les procès – verbaux des Assemblées Générales et les rapports financiers sont communiqués chaque année au Comité Départemental et mis à la disposition des adhérents de l’Association qui souhaiteraient les consulter.
Article 10
Pour fixer le taux de la cotisation annuelle, l’Assemblée Générale prend en compte les directives de la fédération (prix de la licence), de son Comité Départemental (part départementale et régionale) et les coûts de fonctionnement de l’Association.
Article 11
Les délibérations sont prises à main levée (à l’exception des votes portant sur des personnes : élection au Comité Directeur, élection du Président…, qui doivent avoir lieu à bulletin secret) à la majorité des voix des membres présents et représentés.
A la demande du quart des membres présents, les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret.
Article 12
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
- Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;
- La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Titre III – Administration et fonctionnement
Le comité Directeur – le Bureau
Article 13
L’Association est administrée par un Comité Directeur qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe.
Le Comité Directeur valide, avant de les présenter pour information à la plus proche Assemblée Générale, tout contrat ou convention passé par l’Association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part.
Si l’Association compte moins de 100 membres, son Comité Directeur peut être réduit à un simple Bureau composé d’au moins 3 membres qui agissent comme un Comité Directeur.
Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour un mandat d’une durée limitée de quatre ans, liée aux Olympiades. La composition du Comité Directeur doit refléter la composition de l’Assemblée Générale, s’agissant de l’égal accès des hommes et des femmes dans cette instance. Ils sont rééligibles. C’est le Comité Directeur qui désigne le candidat Président qui sera présenté à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le candidat Président doit résider sur la Commune de Caluire et Cuire.
L’Association peut créer une ou des commissions pour les besoins de son fonctionnement.
Article 14
Le Comité Directeur composé au moins de 4 (quatre) à 12 (douze) membres désigne en son sein, au scrutin secret, au moins un Secrétaire et un Trésorier qui composeront le Bureau avec le Président. Un vice-président pourra être également désigné – Le Bureau pourra être étendu aux responsables de Commissions. Le nombre de mandats des membres du Bureau est limité à 2, correspondant à 8 années de fonction.
Le Président
- Il est chargé d’exécuter les décisions du Bureau ou du Comité Directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.
- Il convoque et préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur ou le Bureau.
- Il ordonnance les recettes et les dépenses.
- Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et pourvoi. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau s’il n’y a pas de Comité Directeur.
En cas de modifications, il est chargé d’effectuer les déclarations prévues à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et de son décret du 16 août 1901 ainsi que celles prévues à l’article 7 des présents statuts.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions qui pourront être fixées dans un règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Le Secrétaire
- Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives
- Il rédige et co-signe avec le Président les procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité Directeur, et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.
- Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Trésorier
- Il est chargé de la gestion de l’Association.
- Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président.
- Il est responsable de la tenue de la comptabilité régulière et complète conformément aux articles 23 et 24 des présents statuts.
- Il présente à l’Assemblée Générale les comptes d’exploitation et le bilan de l’exercice écoulé.
- Il prépare le budget de l’exercice suivant qu’il présente au Comité Directeur et au vote de l’Assemblée Générale.
- Sur ordre du Président, il fait fonctionner au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement de l’association.
Article 15
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire par le Président ou, à la demande de la moitié de ses membres.
Le quorum de délibération est fixé à au moins la moitié des membres composant le Comité Directeur. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, autant de fois qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Association.
Article 16
Il est tenu procès-verbal de chaque séance. Il est signé par le Président et le Secrétaire et archivé.
Article 17
Tout membre du Comité Directeur ou à défaut du Bureau, qui aura « sans justifier son absence » manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par la structure.
Article 18
Les modifications du Comité Directeur ou à défaut du Bureau, doivent être consignées sur le registre obligatoire, numéroté et paraphé par le Président ouvert lors de la création de l’Association.
En cas de démission collective du Comité Directeur, un Bureau provisoire peut être constitué à la demande des licenciés en attendant la tenue d’une Assemblée Générale ordinaire dans les trois mois qui suivent la démission collective.
Article 19
En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’au remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Vice-Président, ou à défaut, un autre membre du Comité Directeur élu par celui-ci au scrutin secret, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci, après avoir le cas échéant complété le Comité Directeur, élit un nouveau Président pour la durée restant à courir, du mandat de son prédécesseur.
Article 20
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ils ne doivent pas être rétribués par l’Association.
Les salariés de l’Association ne peuvent occuper les fonctions de Président, Secrétaire, Trésorier ou la fonction d’adjoint.
Article 21
Le Comité Directeur fixe et vote le montant du remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation, effectuée par les membres du Bureau, du Comité Directeur et des techniciens d’animation dans l’exercice de leurs activités, dans le respect des plafonds légaux fixés par les différentes administrations et des conseils de la Fédération, et dans le cadre budgétaire voté à l’Assemblée Générale de l’Association.
Règlement Intérieur
Article 22
Le règlement intérieur peut être établi par le Bureau ou le Comité Directeur qui le fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire suivante. Ce règlement fixe les différents points, non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association.
Titre IV – Ressources et tenue de la comptabilité
Article 23
Les ressources annuelles de l’association se composent :
- Des cotisations de ses membres (incluant licence) fixées chaque année par l’Assemblée Générale ;
- Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des Etablissements publics ;
- Des ressources privées (sponsoring, mécénat…) ;
- Des ressources créées à titre exceptionnel par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’association et non contraires aux lois en vigueur ;
- Du revenu de ses biens et valeurs ;
- Du produit des rétributions perçues pour services rendus :
- Du produit des ventes d’articles promotionnels ;
- Des dons manuels ;
- De toutes ressources autorisées par la loi.
Article 24
La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
- Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
- Le budget annuel est adopté par le Comité Directeur, ou à défaut par le Bureau, avant le début de l’exercice.
- Les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture des comptes.
Titre V – Modification des statuts et dissolution
Article 25
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour statuer sur la vente ou l’achat de certains biens, les modifications de statuts, la dissolution de l’association et la dévolution de ses biens, sa fusion et d’une façon générale pour toutes les décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de membres est présent ou représenté.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le Président, ou à la requête du quart des membres de l’association représentant le quart des voix. Elle peut précéder l’Assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Pour que l’assemblée puisse valablement délibérer la présence ou représentation du tiers de ses membres est nécessaire ; si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, à au moins six jours d’intervalle et peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents ou de représentés.
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur, ils doivent toutefois rester compatibles avec les statuts et les règlements de la FFEPGV.
La convocation, qui doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, le texte de la modification proposée, est adressée aux membres de l’Association 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
Article 26
L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de l’association est spécialement convoquée à cet effet, elle délibère conformément aux conditions de vote et de quorum fixées à l’article 25 des présents statuts.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’Association.
Conformément à la loi, l’actif net est attribué au Comité Départemental EPGV ou, à défaut, à une œuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale.
Article 27
Il est dressé un procès-verbal de chaque Assemblée Générale établi sur le registre paginé, paraphé signé du Président et du Secrétaire.
Ce registre est conservé au siège de l’Association.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont adressées, sans délai, à la Préfecture ou à la Mairie, à la Direction départementale de la cohésion sociale et au Comité départemental EPGV dont l’Association est membre.
Article 28
Les dispositions des présents statuts sont applicables à compter du 7 décembre 2011. (la date est celle de l’Assemblée Générale qui les a approuvés)