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STATUTS (ce modèle est conforme à l’article R 121 – 3 du code du sport)
FÉDÉRATION FRANÇAISE D’ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
Titre I – But et composition de l’association
Article 1
L’association « GYMNASTIQUE VOLONTAIRE SALLE DES SPORTS – GV CALUIRE 3C – Centre Cuire St Clair »
A pour objet :
La pratique de l’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire afin « de favoriser dans tous les milieux sociaux, l’épanouissement de chacun par la pratique éducative des activités physiques à toutes les périodes de la vie, et chaque fois qu’il se peut, en milieu naturel, la recherche de son autonomie et le développement de ses moyens de communication ».
Ouverte à tous les courants de pensée, elle s’interdit toutes discussions confessionnelles ou politiques.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à CALUIRE ET CUIRE 69300 – 1 rue Curie.
Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale ou dans la même ville, sur décision du Comité Directeur ou à défaut du Bureau.
Elle est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou conformément au Droit Local pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions des présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’absence de toute discrimination illégale dans l’organisation de la vie associative.
Article 2
Les moyens d’action de l’association sont :
- D’organiser la pratique de l’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire entrant dans le cadre des activités :
- De la FFEPGV
- De son comité départemental et régional
- Favoriser la formation et le perfectionnement de ses cadres d’animation, et de ses élus,
- Assurer la promotion de la FFEPGV,
- Organiser les manifestations entrant dans le cadre de son activité d’Education Physique et de la Gymnastique Volontaire et pouvant contribuer à son développement.
Article 3
Sont membres de l’association les personnes qui se sont acquittées du montant de leur adhésion annuelle et de la licence FFEPGV de l’année en cours.
L’adhésion annuelle confère à son titulaire la qualité d’adhérent et le droit de vote à l’assemblée générale de l’association, dans les conditions fixées à l’article 8 des présents statuts.
La licence confère à son titulaire le droit de vote à l’assemblée générale de toutes les structures de la FFEPGV (Comité départemental, comité régional et FFEPGV), sous condition d’avoir été mandaté à cet effet par l’assemblée générale de l’association.
La licence est délivrée aux membres de l’association sous réserve qu’ils s’engagent à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment ceux de la FFEPGV, relatifs à la pratique sportive.
Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services éminents à l’Association. Ce titre qui leur est décerné par le Comité Directeur leur confère le droit d’assister, sans droit de vote, à l’Assemblée Générale. Ils n’acquittent pas de cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- Le non-paiement de la cotisation et de la licence,
- La démission envoyée par écrit au Président
- Le décès,
- La radiation.
La radiation est prononcée par le comité directeur pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l’article 5 des présents statuts.
Article 5
Toute personne qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée par lettre recommandée devant le comité directeur. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Elle pourra faire appel de la décision auprès de son comité départemental EPGV d’appartenance.
Article 6
L’Association dite « Association de Gymnastique Volontaire de CALUIRE ET CUIRE – SALLE DES SPORTS – en abrégé GVCALUIRE 3 C » s’affilie chaque saison sportive à la Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire, dont le siège social est situé au :
46/48 rue de Lagny
93100 Montreuil-sous-Bois
Cette affiliation entraîne l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de la FFEPGV.
Elle s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées, par application des dits statuts et règlement intérieur en vigueur.
Elle s’engage, sous peine de radiation, à licencier à la FFEPGV, tous ses membres, pratiquants, dirigeants et techniciens d’animation, et à adresser à son comité départemental EPGV dans les meilleurs délais les demandes de licences qu’elle a encaissées.
Article 7
Dès sa constitution, l’association adresse à son comité départemental EPGV (Codep), dont elle devient membre, la composition de son comité directeur ou à défaut de son bureau et un exemplaire de ses statuts.
Elle adresse également à la Préfecture, à la Mairie, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la composition de son bureau et de son comité directeur, s’il existe, et un exemplaire de ses statuts.
Titre II – Assemblée Générale
Article 8
L’assemblée générale se compose de tous les membres définis à l’article 3, à jour de leurs cotisations.
Les assemblées générales sont qualifiées d’ordinaire ou d’extraordinaire selon leur nature :
– L’assemblée générale extraordinaire, objet du titre V des présents statuts, est seule habilitée à se prononcer sur les questions qui relèvent de l’article 25 dudit titre V,
– L’assemblée générale ordinaire, objet des articles 8 à 12 du présent titre II, est habilitée à se prononcer sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président, à la date fixée par le comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres composants l’assemblée générale.
La réunion annuelle de l’assemblée générale ordinaire doit avoir lieu dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice.
Elle doit être convoquée au moins quinze jours avant la date de la réunion, par courriel ou courrier simple adressé individuellement à chaque adhérent. Toutefois, à la demande formelle d’un adhérent, la convocation pourra lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assemblée générale peut valablement délibérer si le quart de ses membres est présent ou représenté. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, et au moins six jours d’intervalle et peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents et de représentés.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour. Son ordre du jour est établi par le comité directeur, sur proposition du bureau.
Les adhérents disposent de la faculté de donner pouvoir à un mandataire de leur choix, sous réserve que celui-ci soit aussi adhérent de l’association. Toutefois, un même adhérent ne peut recevoir plus de trois pouvoirs. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Article 9
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association en concordance avec les orientations fédérales.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve :
- Le rapport moral de l’année écoulée
- Les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Elle désigne le représentant de l’association à l’assemblée générale départementale.
L’assemblée générale décide seule des emprunts.
Est tenu procès-verbal par le secrétaire, signé du président. Ce procès-verbal est archivé.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les rapports financiers sont communiqués chaque année au comité départemental et mis à la disposition des adhérents de l’association qui souhaiteraient les consulter.
Article 10
Le tarif de la licence est décidé par les instances statutaires de la FFEPGV, et ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale de l’association. L’association applique strictement le tarif défini par les instances de la FFEPGV, centime pour centime.
Article 11
Les délibérations sont prises à main levée, à l’exception de celles concernant des personnes (Election des membres du comité directeur, …), qui doivent avoir lieu à bulletin secret.
Toutefois, à la demande du quart des membres présents, l’ensemble des votes peut avoir lieu à bulletin secret.
Chaque adhérent dispose d’une voix. Les décisions sont approuvées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Article 12
L’assemblée générale ordinaire peut procéder à la révocation des administrateurs avant le terme normal de leur mandat, dans les conditions de quorum et de majorité définies à l’article 11 :
• Soit lors de l’assemblée ordinaire annuelle, sans préavis, et sans que la question ait besoin d’être inscrite préalablement à l’ordre du jour de l’assemblée ;
• Soit lors d’une assemblée générale ordinaire spécialement convoquée à cet effet, à la demande d’un tiers au moins de ses membres, représentant un tiers au moins des voix.
Titre III – Administration et fonctionnement
Règlement Intérieur
Le comité Directeur – le Bureau
Article 13
L’association est administrée par un Comité Directeur qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe.
Le comité directeur valide, avant de les présenter pour information à la plus proche assemblée générale, tout contrat ou convention passé par l’association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part.
Si l’Association compte moins de 100 membres, son Comité Directeur peut être réduit à un simple Bureau composé d’au moins 3 membres qui agissent comme un Comité Directeur.
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans. Ils sont rééligibles.
La composition du comité directeur doit refléter la composition de l’assemblée générale, s’agissant de l’égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Est électeur tout membre âgé de plus de 16 ans, adhérent au jour de l’élection et ayant réglé ses cotisations de l’année en cours.
Est éligible en qualité de membre du comité directeur tout membre électeur à jour de ses cotisations, à l’exclusion :
– Des personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
– Des personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine, qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Les mineurs, pour faire acte de candidature, devront produire une autorisation parentale.
L’association peut créer une ou des commissions pour les besoins de son fonctionnement.
Article 14
Le comité directeur, composé au moins de 4 (quatre) à 12 (douze) membres, élit en son sein, à scrutin secret, au moins un président, un secrétaire et un trésorier, et, le cas échéant, un vice-président, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint, qui constituent le bureau de l’association.
Seuls des membres du comité de direction majeurs peuvent faire acte de candidature aux fonctions de président, de vice-président, de trésorier et de secrétaire.
Les membres du bureau sont rééligibles une fois, et ne peuvent donc exercer plus de 2 mandats successifs.
Le Président
- Il est chargé d’exécuter les décisions du bureau ou du comité directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.
- Il convoque et préside les assemblées générales, le comité directeur ou le bureau.
- Il ordonnance les recettes et les dépenses.
- Il représente l’association vis à vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile, et dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus, à l’exclusion de ceux que la loi ou les statuts confèrent exclusivement à l’assemblée générale ou au comité directeur.
- Il a notamment qualité pour agir en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et pourvoi. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité Directeur ou du Bureau s’il n’y a pas de Comité Directeur.
- Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives
- Il rédige et co-signe avec le Président les procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité Directeur, et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.
- Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Secrétaire
- Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives
- Il rédige et co-signe avec le président les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du comité directeur, et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.
- Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Trésorier
- Il est chargé de la gestion de l’association.
- Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président.
- Il est responsable de la tenue de la comptabilité régulière et complète conformément aux articles 23 et 24 des présents statuts.
- Il présente à l’assemblée générale les comptes d’exploitation et le bilan de l’exercice écoulé.
- Il prépare le budget de l’exercice suivant qu’il présente au comité directeur et au vote de l’assemblée générale.
- Sur ordre du président, il fait fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement de l’association.
Article 15
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire par le président ou, à la demande de la moitié de ses membres.
Le quorum de délibération est fixé à au moins la moitié des membres composant le comité directeur. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, autant de fois qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’association.
Article 16
Il est tenu procès-verbal de chaque séance. Il est signé par le président et le secrétaire, et archivé.
Article 17
Tout membre du comité directeur ou, à défaut, du bureau, qui aura « sans justifier son absence » manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par la structure.
Article 18
Les modifications du comité directeur ou à défaut du bureau, doivent être consignées sur le registre obligatoire, numéroté et paraphé par le président ouvert lors de la création de l’association.
En cas de démission collective du comité directeur, un bureau provisoire peut être constitué à la demande des adhérents en attendant la tenue d’une assemblée générale ordinaire dans les trois mois qui suivent la démission collective.
Article 19
En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le comité directeur pourvoit provisoirement à son remplacement par cooptation d’un adhérent candidat au poste vacant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, et soumet cette cooptation à la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance du poste de président, ses fonctions sont exercées provisoirement par le vice-président, ou à défaut, par un autre membre du comité directeur élu par celui-ci au scrutin secret, jusqu’à l’élection par le comité directeur, en son sein, d’un nouveau président, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 20
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ils ne doivent pas être rétribués par l’association.
Les salariés de l’association ne peuvent occuper les fonctions de président, secrétaire, trésorier ou la fonction d’adjoint.
Article 21
Le comité directeur fixe et vote le montant du remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation, effectuée par les membres du bureau, du comité directeur et des techniciens d’animation dans l’exercice de leurs activités, dans le respect des plafonds légaux fixés par les différentes administrations et des conseils de la fédération, et dans le cadre budgétaire voté à l’assemblée générale de l’association.
Article 22
Le règlement intérieur peut être établi par le bureau ou le comité directeur, qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire suivante. Ce règlement fixe les différents points, non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’Association.
Titre IV – Ressources et tenue de la comptabilité
Article 23
Les ressources annuelles de l’association se composent :
- Des cotisations de ses membres, fixées chaque année par l’assemblée générale ordinaire ;
- Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ;
- Des ressources privées (sponsoring, mécénat…) ;
- Des ressources créées à titre exceptionnel par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’association et non contraires aux lois en vigueur ;
- Du revenu de ses biens et valeurs ;
- Du produit des rétributions perçues pour services rendus :
- Du produit des ventes d’articles promotionnels ;
- Des dons manuels ;
- De toutes ressources autorisées par la loi.
Article 24
La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
- Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
- Le budget annuel est adopté par le comité directeur, ou à défaut par le bureau, avant le début de l’exercice.
- Les comptes sont soumis à l’assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture des comptes.
Titre V – Assemblé générale extraordinaire
Article 25
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour statuer sur :
• Les modifications statutaires ;
• L’acquisition ou l’aliénation d’actifs immobiliers ;
• Les opérations de fusion ou de scission ;
• Les opérations d’apport partiel d’actifs ;
• La dissolution de l’association ;
• La dévolution de son actif net.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers de membres est présent ou représenté.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président, ou à la requête du quart des membres de l’association représentant le quart des voix. L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée concomitamment à l’assemblée générale ordinaire, dans le cadre d’une assemblée générale mixte.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Pour que l’assemblée puisse valablement délibérer, la présence ou représentation du tiers de ses membres est nécessaire. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, à au moins six jours d’intervalle et peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents ou de représentés.
Dans l’éventualité où le comité directeur soumettrait à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire une proposition de modifications statutaires, les nouveaux statuts doivent rester compatibles avec les statuts et règlements de la FFEPGV.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être adressée individuellement à chaque adhérent au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale, par courriel ou courrier simple.
Toutefois, à la demande formelle d’un adhérent, la convocation pourra lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 26
En cas de dissolution avec liquidation, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateur(s) chargé(s) de la liquidation des biens de l’association.
L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour statuer sur la dévolution de l’actif net de l’association au bénéfice de toute autre association de gymnastique volontaire affiliée à la FFEPGV, ou au comité départemental de la FFEPGV, et/ou à une œuvre ou association de bienfaisance.
Article 27
Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée générale, établi sur le registre paginé, paraphé signé du président et du secrétaire.
Ce registre est conservé au siège de l’association.
Les délibérations de l’assemblée générale sont adressées, sans délai, à la Préfecture ou à la Mairie, à la Direction départementale de la cohésion sociale et au comité départemental EPGV dont l’association est membre.
Article 28
Les dispositions des présents statuts sont applicables à l’issue de l’assemblée générale du 10 décembre 2025 qui les a approuvés.
A Caluire-et-Cuire, le 10 décembre 2025.